INTRODUCTION

La question de l’État de droit occupe la Suisse depuis des décennies. Elle a en particulier été nourrie par les tensions qui entourent la « coordination » du principe démocratique, la Suisse étant une démocratie semi-directe, et de la protection des droits et libertés individuels. Le renforcement du droit, notamment en matière de protection des droits subjectifs, sur le plan international a, de plus, conduit à de nouvelles réflexions en la matière.

Dans le contexte du présent rapport, nous nous intéresserons tour à tour, et plus largement, à l’encadrement formel du principe de l’État de droit (2.), au contenu matériel dudit principe (3.), aux interactions entre État de droit et répartition des pouvoirs (4.), ainsi qu’à l’influence des standards internationaux en la matière (5.). Ce rapport réfléchira, dans un dernier temps, à la problématique de l’État de droit sous pression (6.), de même qu’aux perspectives d’avenir qui s’offrent à lui (7.).

ENCADREMENT FORMEL DE L’ÉTAT DE DROIT DANS L’ORDRE CONSTITUTIONNEL

LA CENTRALITÉ DE L’ART. 5 CST.

La Constitution suisse (Cst.) du 18 avril 19991 offre une place de premier rang au principe de l’État de droit. Elle précise ainsi, dès son art. 5, que « [l]e droit est la base et la limite de l’activité de l’État ».