INTRODUCTION

En contexte canadien, comme sans doute dans bien d’autres systèmes nationaux, toute discussion de la primauté du droit (rule of law), parfois appelée le principe de légalité et, occasionnellement, l’État de droit, est une entreprise notoirement complexe. D’emblée, les dispositions de la Constitution canadienne n’en font nulle mention. Néanmoins, la primauté du droit y est reconnue ou y a été incorporée par interprétation. Ainsi, le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 déclare que « le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ». Selon la Cour suprême du Canada, le principe de la primauté du droit est aussi implicitement consacré en droit canadien par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, lequel réfère à une « constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ».1 Dans l’arrêt Colombie-Britannique (P.G.) c. Christie, la Cour a déclaré que la primauté du droit est aussi reconnue implicitement à l’article premier de la Charte, qui prévoit que les droits et libertés y énoncés ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.2 Plus généralement, la Cour a affirmé que ce principe était « nettement implicite de par la nature même d’une constitution ».